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32 304 résultats pour « article 314-1 du Code Pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré à tort amnistiée l'interdiction de gérer prononcéec/Bernard X

61372604cd5801467742250c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

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CC

cr

6137261ccd58014677423064

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

314-1 et suivants du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu

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cr

613725a6cd5801467741f816

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

61372617cd58014677422e27

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de motifs ; " en

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cr

613725d4cd58014677420d83

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

408 ancien et de l'article 314-1 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable

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cr

61372598cd5801467741f103

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

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CC

cr

61372627cd580146774235b4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

408 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 nouveau du Code pénal, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

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cr

61372639cd58014677423e78

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'abus de confiance ;

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cr

6137260ccd580146774228ba

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de

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cr

6079a86d9ba5988459c4d395

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

3 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette X... coupable d'abus de confiance ; "

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613725fbcd580146774220a9

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

après relaxe de Joël X... du chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0a

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

314, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " LE PREMIER, EN CE QUE

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61372650cd58014677424977

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux

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cr

613725e6cd5801467742168d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

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cr

613725bbcd580146774201bc

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

313-1, 314-1 du Code pénal, 405, 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'existe pas

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cr

61372560cd5801467741d29f

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00429

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du code pénal

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cr

61372573cd5801467741dd24

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

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6079a8d99ba5988459c4f1bb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

408 ancien, 314-1 du Code pénal, des articles 10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code

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61372650cd5801467742499d

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre des délits de vol et

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