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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré à tort amnistiée l'interdiction de gérer prononcéec/Bernard X
61372604cd5801467742250c
10 mai 2000
575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192
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6137261ccd58014677423064
20 octobre 2004
314-1 et suivants du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu
613725a6cd5801467741f816
2 octobre 1997
590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, défaut
61372617cd58014677422e27
19 décembre 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de motifs ; " en
613725d4cd58014677420d83
14 mai 1998
408 ancien et de l'article 314-1 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable
61372598cd5801467741f103
27 mars 1997
405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe
61372627cd580146774235b4
5 décembre 2001
408 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 nouveau du Code pénal, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
61372639cd58014677423e78
19 mai 2004
314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'abus de confiance ;
6137260ccd580146774228ba
25 janvier 2000
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de
6079a86d9ba5988459c4d395
3 juillet 1997
3 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette X... coupable d'abus de confiance ; "
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14 décembre 2000
après relaxe de Joël X... du chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6079a8bd9ba5988459c4ec0a
26 juin 1974
314, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " LE PREMIER, EN CE QUE
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2 avril 2003
314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux
613725e6cd5801467742168d
3 mai 2001
405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du
613725bbcd580146774201bc
2 juin 1999
313-1, 314-1 du Code pénal, 405, 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'existe pas
61372560cd5801467741d29f
15 novembre 1995
d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00429
3 avril 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du code pénal
61372573cd5801467741dd24
5 décembre 1994
sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles
6079a8d99ba5988459c4f1bb
3 juin 2004
408 ancien, 314-1 du Code pénal, des articles 10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code
61372650cd5801467742499d
3 février 2004
311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre des délits de vol et