1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.313-11, L.313-8 ancien et L.311-48 ancien du Code de la consommation, 1231-1 et 1240 du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, Madame [

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 311-33 ancien du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant à l'article L 311-12 susvisées est déchu du droit aux intérêts

a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.

report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.

Sur l'aveu L'article 1383 du code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ».

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce ; alors 3°/ que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion librement fixée par les juges du fond

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, alinéas 1 à 3, du code de la consommation : 4.

L. 312-1 du code de la consommation et, tout au contraire, l'offre de prêt est expressément soumise à ses articles L. 312-10 et suivants ; qu'or, l'article L. 312-33 du code la consommation, dans sa rédaction

[B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la

1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ; "en ce que

R. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles, ces pouvoirs ne peuvent être confiés qu'au seul administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 du même code, c'est-à-dire

R. 313-1 du même code ; par ailleurs, l'article L. 312-8 de ce code précise que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, ( ) son coût total, son taux défini conformément

L. 311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du

l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits devenu l'article L.341-25 en réduisant la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen

la SCI Moulin 318 et la SAS Neolive de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, -condamne la SCI Moulin 318 et la SAS Neolive aux dépens par parts égales, -ordonne

1134 du Code civil.