Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

this Code ... ” Article 133 §§ 1-3 “The ...

date du 24octobre 2022, Y ajoutant, Vu l'article 700-2° du CPC ensemble l'article 37 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; -condamner la société Aréas à payer à Me Salima Gomri la somme de

700 du CPC.

CPC à concurrence de la somme complémentaire de 18. 000 €, les premiers juges ayant alloué à Monsieur X... la somme de 3. 000 € sur la base de l'article précité.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

[Y] [H] la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la compagnie Axa Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1995 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Celine LOMBARDI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE

    Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le PV de constat du 21 juillet 2020.

700 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96A N° N° RG 22/05931 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZ5 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

    Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 31.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Ena en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

    Le 1 er janvier 2012, le CPC fut modifié.

[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

    L’article 33, alinéa 4, du CPC de 1952, tel qu’applicable à l’époque des faits (ce code a été abrogé à partir du 1 er mars 2008) prévoit que lorsque la fin du délai de recours coïncide avec

700 du CPC, à hauteur de Cour CONDAMNER l'ASSOCIATION HOSPITALOR à verser à Madame Laurence X... une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC de première instance, CONDAMNER l'ASSOCIATION