X... doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire ampliatif n'ayant été adressé à la Cour de Cassation que le 10 septembre 1998, soit plus

contrats de travail liant les 32 dockers à un employeur déterminé auquel la CCCP se serait substituée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511-1 du Code

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 modifié par l'article 3 de la loi Fillon n 2003-47, le taux de majoration des quatre premières

le 22 juin 2001 par le ministère public est nul au regard des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale pour les deux raisons suivantes : - le nom du greffier qui a reçu l'acte d'appel

et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyant

1134 du code civil.

Y... à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Ajoutant au jugement, la cour condamne la société Martange Productions à verser à une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès

700 du Nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R. 815-25 et 815-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 582 et 584 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de

par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2° annule pour excès de

-1, L. 3122-15 et L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord

L 122-32-7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L 122-32-5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

313-1 du code pénal, ensemble les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 41

Ordonnera la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil : Condamnera Monsieur [F] [K], ès-qualités de caution, à payer à Mesdemoiselles [T] et [V] [W] la somme

16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.