prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie.

L. 3245-1 du code du travail qui lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 3245-1 du même code, par refus d'application

3243-2 du code du travail, ensemble l'article L. 5544-55 du code des transports (précédemment codifié à l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) ; que l'absence de remise

Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue

par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1.

1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

R. 3243-1, 4° du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, expressément constaté que Mme X... avait été conduite à «faire des tâches

Y ajoutant, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

L. 3245-1 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, (?)

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, (?)

L. 3243-3 du code du travail, il appartient à l'employeur, en cas de litige, de prouver le paiement du salaire nonobstant la délivrance d'une fiche de paie ; que pour rejeter la demande de la salariée

prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail et sans avoir procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relative à la délivrance des bulletins de paie.

Par suite, la société KP a méconnu les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail. S'agissant du préjudice invoqué, M.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de vol le salarié qui reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article