X... pour défaut de contrat de travail après avoir rappelé que celui-ci avait été embauché le 2 décembre 1991 par la société Memolex ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de

pas disponibles au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société MSI holding international faisait pertinemment valoir dans ses écritures que l'emploi de chauffeur-livreur

L. 122-1 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que la durée de douze mois prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail pour la conclusion d'un contrat emploi consolidé est une durée minimale

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, avant de se prononcer sur la nature de la faute commise par la salariée, a, en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui est

L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié, l'article L. 321

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du code du travail, pris en son ancienne rédaction, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention

au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que le litige qui porte sur l'exécution ou la rupture du contrat

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, encore, que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié ne doivent s'apprécier

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation

d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour sanctionner le travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 et 324-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique

L.324-9, L.324-10 et L.361-3 du Code du travail ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il ne peut être reproché

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1142-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement que, compte tenu de la répartition aménagée

Paul Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation