331 alinéa 2 et 333 alinéa 2 du Code pénal en vigueur à cette date ; l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien article 331 alinéa 1, à savoir, attentat à la pudeur violent, dont la continuité

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

Y..., seul obligé à l'égard du bailleur, de la condamnation mise à sa charge, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code de procédure pénale

des articles 331, 332, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises, sans laisser le témoin Pierre Justin F..., témoin principal de l'accusation, faire sa déposition

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

331 et 335 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ;

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont

; qu'en ne se prononçant pas individuellement sur la bonne foi de M. et Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement rendu entre les mêmes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal

cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder

L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L 331-1 et R 332-1 du code de la propriété intellectuelle et suivie de l'engagement

331, 335 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin régulièrement cité et signifié, X...

L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable