786 du Code de Procédure Civile).

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

Selon l'article 266 sexies, I, 6, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par

administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26.

administrative et notamment ses articles L.331-1 et R. 922-26.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié

l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime doit être considérée comme une violation de l'article L.411-35 de ce même code.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à Mmes [L], [T] et [P] [F] la somme globale de 3 000 euros ; Laisse les

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation,

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-7 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : (...)

; Vu lesdits articles, ensemble l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 portant abrogation de l'article 369,2 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi