autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles

[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.

de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois en application des articles L 620-10 et L 620-11 du code du travail.

[L] [K] et Mme [F] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

Louis Dubois, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, pour faire juger qu'il est leur père naturel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1986) a accueilli leur demande

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 331-2- II et R. 331-7 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les articles L. 331-2 II et R. 331-7 alinéa

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

), destruction de propriété (article   381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article 333), insulte (article 361) et incendie criminelle (article

que ces données ne pouvaient être perçues comme des chiffres d'affaires minimum garantis, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "6 ) alors que, sauf lorsqu'il s'agit d'un

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).