Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

18 du code civil aux motifs que la filiation de l'intéressé est établie à l'égard de son père, lui-même français en vertu de l'article 37-1 du code de la nationalité française par déclaration

331 997 031 Représenté : M [B] [N], Président de la SAS MP-PROD En présence de : Maitre Philippe VYNCKIER, Avocat au Barreau de Lille, pour l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1], contrôleur dans la procédure

En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par Mme X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes, de la compétence

786 du Code de Procédure Civile).

L. 332-1 du code de la consommation.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 334-2 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-5 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le

(8e chambre civile), au profit : 1 / de M.

[U] [T], si [D] [T] n'avait pas demandé à être entendu par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-1 du

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L661-1 et suivants, R 661-3 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de débouter les appelants de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner les appelants à payer

332 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382

500 euros, au profit de son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L 411-1 du code rural énonce que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4.2 et 7.2 de la Directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée ; Attendu, selon

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation