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3 805 résultats pour « article 350 du Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3689a8c0355000835f513

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Source officielle

Page 32 sur 191

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CA

2° chambre

5fdc988733ef0dbb7521d2b0

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8e9

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

350, 416, 435, 439 DU CODE DES DOUANES, 2051 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515544_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0205JUD004984399

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303700_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les conclusions de la requête n'apparaissent pas, dans leur intégralité, manifestement irrecevables au sens de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426787_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034423660

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103994_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 avril 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01184

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92625

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953f

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Les dispositions de l'article R. 13. 32 du code de l'expropriation sont exclusivement applicables à la procédure suivie en première instance devant la juridiction de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef71

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ac

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93f2ccdc6046d47cd6ad7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134e

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code, la circonstance de commission en bande organisée recouvrant celle de l'entente prévue par l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Il résulte de l'article 352 ter du code des douanes que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes a été révélé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406428_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

Source officielle