AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, alinéas 2 et 3, R. 351-6 alinéa 1er, R. 351

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes dirigées à l’encontre de la CARSAT Sud-Est En application de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite

adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

1989 par laquelle le maire de Taverny a refusé de lui accorder les allocations de chômage prévues par l'article L. 351-3 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de M.

L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société LNA Santé, agissant pour le compte de l’institut de diabétologie et nutrition du centre

L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société LNA Santé, agissant pour le compte de l’institut médical de Sologne, représentée par Me

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative

M... n'a jamais eu la qualité de "travailleur involontairement privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 6° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Par conséquent, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.

Considérant ce qui suit : 1.

B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

X... formé en référé en vertu de l'article R. 351-7 du code rural et de la pêche maritime ; que, le 3 mars 2011, M.

L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, (version en vigueur du 01 octobre 2017 au 16 avril 2023) I. ' La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions