été placée en redressement judiciaire et l'immeuble n'a pas été achevé à la date convenue ; que par arrêt du 17 mars 1995, devenu irrévocable de ce chef, la cour d'appel de Paris a condamné la banque CGER

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

condamné, avec maintien en détention, à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières

Il explique que Madame [N] [A] a payé la somme de 900 euros pour 12 séances, mais que le contrat prévoit 36 séances à effectuer sur une période de trois mois, pour un montant total de 2700 euros.

S’agissant des frais réclamés au titre de la procédure devant les organes de la Convention, la Cour rappelle qu’en application de l’article 36 § 4 a) de son Règlement, le requérant ne peut être représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castor, société anonyme, dont le siège

selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté

A sa réception le greffe convoque les débiteurs et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R.334-40.

, 121-6, 121-7, 122-2, 222-36, 222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de demande distincte de dommages-intérêts ; qu'ainsi en considérant qu'elle n'avait pas à s'attacher à l'absence de préjudice subi par les consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 34 et 36

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et les articles 36, 39 et 52 du statut du personnel des Caisses d'épargne

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et le dépôt de garantie, et qu'en conséquence, le faute n'était pas à l'origine du préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire qui est

A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

à 15 minutes seulement, le conseil de prud'hommes, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique

violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'elle évaluait à la somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) le préjudice résultant de l'atteinte

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), la cour d'appel qui exonère

X... à recouvrer contre l'Administration ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, le Tribunal retient qu'une partie des demandes échappe à l'application de l'article L. 199 du