Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

432-11 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Joseph X... coupable de corruption passive et

L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, ensemble l'article L. 1251-40, dans leur version applicable au litige ; 3°/ en tout état de cause, qu'à supposer que ne soit pas exclue la possibilité pour

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 39 473 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 37 054.

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 351 37 6 du code de la sécurité sociale, 668 du code de procédure civile, 1 et 2 de l'arrêté du 23 mars 1992, et la circulaire du 31 décembre 1992 relative

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).

de 37 758 euros.

Nous vous informons que vous bénéficiez d'un solde de 120 heures au titre du droit individuel à la formation, prévu aux articles L6323-17 et suivants du code du travail. ['] » Le 4 avril 2014, M

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Convention internationale sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et le décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 portant publication du protocole de cette convention

L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.

Vu les articles 18 de la Loi du 10 juillet 1965 et 37 du décret du 17 mars 1967 : Juger que les travaux votés par l'assemblée générale du 27 juin 2019 procèdent de travaux urgents indispensables à

au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret

3 du jugement du 17 avril 2023, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformes au permis de construire, a confirmé la culpabilité des prévenus pour le surplus des préventions ; En cet état : Sur le premier moyen proposé pour Bernard D... pris de la violation des articles