15/137 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire, Vu les articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

385-1 et 388-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs si, au surplus

Aux termes de l'article 381-1 du code civil, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant

et recel ; Vu l'article 575 alinéa 2 , 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 314-1, 314-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

Ils rappellent que par un courriel produit, Mme [W] a reconnu son entière responsabilité et que sa responsabilité est pleinement engagée au titre des articles 385 et 386 du code civil.

382 devenue 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, l'article L. 2254-1 du code du travail l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de l'UES Crédit

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde

Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

Code de procédure civile résultant de l'absence de communication des pièces et conclusions adverses avant l'audience, d'une insuffisance de motivation et d'une violation des articles 386 et 388 du nouveau