385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

191 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions,

envers un magistrat, commis à l'audience d'un tribunal ; qu'il a été déféré devant le procureur de la République qui, le 20 novembre 1990, en vertu de l'article 393 du Code de procédure pénale, a dressé

l'agent verbalisateur prescrite par l'article D 9 du Code de procédure pénale ; qu'en effet ces documents portent la signature et le "numéro matricule" de l'agent qui permet de l'identifier ; que tout

devant le tribunal, elle ne pouvait être présentée pour la première fois devant la cour d'appel, par application de l'article 385 du code de procédure pénale.

à comparaître ; "alors qu'en vertu des articles 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation

procès-verbaux d'audition effectués pendant la garde à vue ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense

53 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sellami n'a pas régulièrement soulevé devant les premiers juges la nullité alléguée au moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale

des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'enfin, il n'est pas davantage fondé à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances