Ministers on 19 June 2013 at the 1174th meeting of the Ministers’ Deputies)   (Application No. 62440/12, decision of 15 January 2013)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

decision of 2 April 2013)   (Adopted by the Committee of Ministers on 9 October 2013 at the 1180th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

decision of 19/03/2013)   (Adopted by the Committee of Ministers on 16 October 2013 at the 1181st meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

decision of 30/08/2011)   (Adopted by the Committee of Ministers on 16 October 2013 at the 1181st meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

droits de l’homme Ajtnik et autres contre Autriche   (Requêtes n o 3914/09, 4250/09, 4251/09, 4252/09, 4253/09, 4254/09, décision du 31/05/2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

] Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Demir contre Turquie   (Requête n o 20653/07, décision du 28/09/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

decision of 23 October 2012)   (Adopted by the Committee of Ministers on 9 October 2013 at the 1180th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

L'article 39 de ce même décret, qui fait référence aux juridictions administratives " statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ", reprenant en cela les termes du sixième alinéa de l'article

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

L'article 39 de la convention collective sur les majorations d'ancienneté fixe les conditions de réduction de la durée d'ancienneté nécessaire à la progression.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération conclu entre la CEE et la République algérienne démocratique

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

lequel le tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction des cotisations supplémentaires ainsi établies ; Sur les avantages correspondant aux loyers : Considérant qu'aux termes de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ».