à la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Caen, sans le ministère d'un avocat en la Cour sont irrecevables par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1er de la loi du 2 janvier 1981 modifiée, 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Esther G..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code pénal, 1341 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 et 512 du code de procédure pénale. 6.

l'article 191 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée énonce que la Cour était composée de M.

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne saurait y avoir de violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, ni d'atteinte aux droits de la défense, dans le fait par la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 6.

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

575, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198,199, 485, 512, 591

405 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'escroquerie, l'a

408 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Sur