-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 322 bis du code des

Article 78

—

- Code des douanes Art. 266 nonies II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code

Article 52

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 - Code général des impôts, CGI.

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application de l'article 64-1.

Article 69-17

—

La deuxième partie de la présente loi, à l'exception de l'article 61, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au présent titre III.

Article R3115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

Sont soumis aux obligations prévues par la présente sous-section les points d'entrée figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des transports.

Article R5123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 44

Code de la santé publique

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

Article 9

—

I. - Les agents recrutés en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité accomplissent un stage pratique d'une durée d'un an.

Article 42

—

de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire.

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code de procédure pénale

-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés

Article 67 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à

Article 2

—

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes : Personnes visées aux articles Numéros de risque sécurité sociale Taux net de cotisation (%) - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

réserve des dispositions figurant à l'article R. 423-3.

Article L142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code de l'énergie

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

Article 154

—

général des impôts ainsi qu'aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

Article 1695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84

Code général des impôts

la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles

Article 9

—

L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans

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