moyen manque en fait ; Mais sur les première, deuxième et troisième branches réunies : Vu l'article 583 du Code de procédure civile alors applicable en la cause, et l'article 47 de la loi 85-98

1101 et suivants du Code Civil, 873 du Code de Procédure Civile, L 721-5 du Code de Commerce et 47 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le renvoi de l'affaire devant le président du Tribunal Judiciaire

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'article 6 du contrat stipulait que les invendus étaient réputés portables et non quérables, il prévoyait

47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT PREVALOIR L'INTERET DES AUTRES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

I..., l'application de l'article 47 du code de procédure civile relative au privilège de juridiction est injustifiée », sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé

[L] [W] a sollicité le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lyon au profit de la juridiction limitrophe de VIENNE en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

47 du code civil.

30, 31-2 et 47 du code civil ; 2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

30, 31-2 et 47 du code civil ; 2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

telle que prévue aux articles 840 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE LE DISPOSITIF DE L'ARRET PRECEDENT REMPLACE PAR UNE CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE "SAUF EN CE QU'IL A DIT QUE M Y...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une pension militaire de veuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires