L. 145-5 du Code de commerce, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant au vu des conclusions de première

478 du code de procédure civile, ensemble les articles 2412 et 2428 du code civil.

450 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

Le tribunal, constatant la non comparution de la société SANSAS 141618 SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.

-13, alinéa 1, du Code pénal, 2, 427, 475-1, 509, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a pénalement condamné le demandeur du chef de coups et blessures volontaires

700 du code de procédure civile.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

472 du nouveau Code de procédure civile, même lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'en

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

455 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, a violé les articles 2229 et 2262 du code civil.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article

478 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait, tandis que les premières convocations auxquelles les débiteurs ou leurs représentants avaient déféré avaient conduit

47 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme W..., partie civile, à payer à la société MAAF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors