199, 216, 485, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif

1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

107, 121, 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur

bien d'autrui par substance explosive, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

Emilio des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code

-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Thomas, parties civiles, représenté par M.

, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Yves X... et Pierre Z... devant le tribunal correctionnel pour y répondre de la prévention d'homicide involontaire ;

515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance, qui avait considéré comme nulle la plainte avec constitution

des articles 322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du

X... dans un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'elle a également violé, par fausse application, l'article 1690, alinéa 2, du même code ; 3 ) qu'il résultait tant

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, R. 17 et R. 266-5ème