Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 400 du Code de Procédure Pénale.

421-1 du code pénal auxquels cette organisation terroriste se livre habituellement ; qu'il a ainsi perpétré un acte de terrorisme prévu par l'article 421-2-1 et réprimé par l'article 421-5 du code pénal

700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable à la

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

699 du code de procédure civile.

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

450 du Code de Procédure Civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512

700 du code de procédure civile et aux dépens.