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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
13.4.5 du CCAG du marché.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux deux marchés en cause : " Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206055_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, dans cette même version : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 5 " Conditions d'établissement des prix " du CCTP : " () Les prix unitaires remis par l'entrepreneur seront établis pour tenir compte des faux frais, droits et impôts, assurances
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir
Source officielle2ème chambre
DTA_2302988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
particulières (CCAP) du marché pourraient lui être appliquées et que l'établissement pourrait mettre en œuvre l'article 6.3 du même CCAP qui permet de faire assurer la prestation par un autre intervenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2402174_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officielle2ème chambre
DTA_2500192_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
47.1.1 du CCAG Travaux citées au point 3, auxquelles ne dérogent pas celles du troisième alinéa de l’article J du CCAP applicable au marché, ne l’ont pas été et qu’aucun procès-verbal de ces opérations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
: / (…) 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 25.3 du CCAG FCS : " 25. 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du refus de payer les prestations d'urgence ambulatoire n'est pas non plus tardive ; aucune forclusion ne peut être retenue à son encontre ; - l'article 6 du CCAP prévoit qu'elle a droit à une révision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 37 du CCAG FCS de 2009 : " () 37.2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89873
29 octobre 2007
29 octobre 2007
de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1. du CCAP le délai d'exécution qui est fixé au marché de travaux est le délai d'exécution de l'ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ceci étant exposé, en application de l'article 4-3-5 du CCAP en l'absence d'ordre signé du maître de l'ouvrage, les travaux exécutés ne peuvent donner lieu à paiement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503022_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 6.1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le mandataire du groupement concepteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit que le titulaire qui conserve la garde du chantier durant l'ajournement a droit à une indemnisation des préjudices qu'il subit
Source officiellesoc
61372660cd5801467742517d
30 mars 1994
30 mars 1994
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 90-42.144, U 90-42.145 et V 90-42.146 formés par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
5 des conditions générales et des dispositions d'ordre public de l'article L113-1 du code des assurances, aux termes duquel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle
Source officielleJEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193
Source officiellePage 32 sur 566