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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e313ef607c90ab6706

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les appelants soutiennent que l'échéance litigieuse est due par les sociétés NJJ presse et Le Nouveau Monde conformément à l'article 5.1. du pacte d'associés.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310353

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

établis par la société AUP mentionnaient tous les deux une date d'origine du délai contractuel du 4 juin 2007 et un délai contractuel d'exécution (hors intempéries et CP) de 10 mois et se référant à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218087_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

et du droit d'asile ; - l'article 5.1 de la directive n° 2013/33/UE requiert que cette information soit transmise dans un délai n'excédant pas 15 jours après l'introduction de la demande d'asile ; l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00344

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le cahier des charges adressé aux candidats prévoyait, à son article 5.1, que la rémunération du délégataire comprenait,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605612_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

* le département a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en procédant au choix des candidats admis en phase d’offre sur la base des informations et documents prévus par l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

% devait dès lors continuer à s'appliquer pour les empennages supplémentaires ; Déboute par conséquent la société MPSI de sa demande au titre des arriérés de commissions au taux de 7 % ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100167

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

est seule compétente » ; qu'il avait ensuite retenu que le litige dont il était saisi portait sur la qualité de marchandises vendues par deux sociétés italiennes à un acheteur français, que selon l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le moyen soulevé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’est pas fondé ; - l’arrêté contesté méconnait l’article 5.1 de l’arrêté du 2 août

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc30e405357f749eace5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur le délai de modification de puissance L'article 5.1 des conditions générales intitulé 'Continuité et qualité de fourniture d'électricité' précise que la société Enedis (ex ERDF) s'engage notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404523_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. ".

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502306_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

relevé que la société Vinci facilities n’avait produit aucun bordereau de prix unitaire alors que cette pièce, indispensable à l’analyse et à la notation de son offre, était expressément prévue par l’article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496243.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 5.1 du titre IV du règlement intérieur du Conseil national de l'ordre des médecins, adopté par délibération du 13 décembre 2018, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00031

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

judiciaire, ensemble les articles 430 et 447 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301496_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En vertu des stipulations de l’article 5.1 du contrat d’amodiation en cause, l’amodiataire s’engage à s’occuper lui-même le poste de mouillage et d’amarrage mis à sa disposition, et celui-ci est à l’usage

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201243_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de solidarité active conclue le 23 décembre 2020 entre le département de Vaucluse et la caisse d'allocations familiales pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 ne prévoit, ni en son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537692_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’article 5.1. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) stipule que « Le Titulaire se doit de respecter les exigences minimales en termes de qualification et d’expérience des intervenants

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0349cdc6046d4759ed5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.1 Inexécution du contrat-indemnité), sans prévoir une mise en demeure préalable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100404_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Selon l'article 5.1 de ce document, il appartenait aux candidats de remettre un dossier comprenant un répertoire dédié à la partie " candidature " et un répertoire dédié à la partie " offre " comportant

Source officielle