AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63be63e313ef607c90ab6706
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les appelants soutiennent que l'échéance litigieuse est due par les sociétés NJJ presse et Le Nouveau Monde conformément à l'article 5.1. du pacte d'associés.
Source officiellePage 32 sur 404
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310353
23 septembre 2020
23 septembre 2020
établis par la société AUP mentionnaient tous les deux une date d'origine du délai contractuel du 4 juin 2007 et un délai contractuel d'exécution (hors intempéries et CP) de 10 mois et se référant à l'article
Source officielle