de l'article 699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

de l'article 455 du code de procédure civile.

517-1 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours engagé à l'encontre de M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B.

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

700 du code de procédure civile.

, a débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code pénal, des articles 469, 512, 519, 591 et

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de cinquième part, ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1156 du Code civil, 33, 41 et 42 de la Convention

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé

, 400, 460, 512, 513, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'à la demande du conseil de la partie civile, à laquelle s'est associé le ministère public, la cour d'appel, après en

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.