les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

5 juillet 1985, R. 10 et 11-1-9 du Code de la route, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel interjeté par Antoine

L. 512-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant fondé ses demandes sur la faute commise et la résistance opposée par la société Advanced air support

L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

1134 du Code civil et L. 124-1 et suivants du Code des assurances"; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assurance de responsabilité civile, souscrite par la société Mir-Vitrerie auprès de la Mutuelle

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 7 519 290,25 francs le préjudice corporel de Lionel X... soumis à recours dont 600 000 francs au titre des

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci. 1 - Sur les demandes de provision En vertu de l’article 789, alinéa 1er, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter

à l’article 696 du code de procédure civile.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

1240 du code civil, ensemble les articles 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

F..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d) de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 385, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation