faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du Code de procédure civile ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6.

805 du code de procédure civile).

de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent

485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, aux lieu et place de M.

de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

455 du code de procédure civile.

Toutefois, Monsieur [W] lors de son audition a été entendue sur sa situation administrative au visa de l'article de l'article 53 et suivants du Code de procédure pénale, soit en cas de crime ou de délit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile.

459, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions relatives à la nullité de la citation, prétendument délaissées par les premiers juges, le demandeur

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.