1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, qui prévoit que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

493, 543, 546 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que viole le principe de la contradiction et ouvre la voie de l'appel-nullité le tribunal

de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 545 du Code civil, et 7 du Code de

69 et 85 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la voie de l'appel nullité est ouverte au débiteur contre la décision

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

815-3 du code civil et par refus d'application l'article 815-2 dudit code.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile sur lequel

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le ministère public ; que ce texte, qui apparaît dérogatoire au droit commun de l'article 546 du code de procédure civile qui donne à toute

, 543 et 545.

30, 31, 385 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 9.

L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable

MOTIVATION Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 4 ; le code civil, notamment son article 546 ; le

700 du Code de procédure civile.

546 du Code de procédure civile.

Elle expose ensuite que l'article 546 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé et que l'article