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37 216 résultats pour « article 550 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd58014677421031

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

Page 32 sur 1861

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CC

comm

61372328cd580146774062d7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01097

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101000

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

R. 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a violé les articles L. 552-2, R. 551-4 et R. 553-14-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 552 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

69deab9bcdc6046d473ee1de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire- site

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d2a9477fe04f5cc622e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, tout appel incident est en conséquence irrecevable.

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f48

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8bc

Cassation

28 novembre 1983

28 novembre 1983

6, 8, 385, 550, 551, 557, 565, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206aa

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, en application de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ae

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

494 du Code de procédure pénale, ou par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eeb0ab73d7c90739ef1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Concernant les appels incidents, après avoir rappelé les dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a considéré que compte-tenu de l'absence de dévolution

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5c

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef3cdc5b777c909930e5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381e06f4e91c5f36c37a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1ccf1c2315e26d1a09e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

84 du code de procédure civile étant exclusif du délai général de l'article 919. 26.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Source officielle