violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité

546 du code civil doit leur profiter, faisant ainsi échec à la présomption de propriété énoncée à l'article 552 alinéa 1er du même code et invoquée par les défendeurs ; Qu'en ce qui concerne le premier

Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts

civile ; Vu l'article 552 al 2 et 911-1 du code de procédure civile ; - déclarer l'appel de la Banque Populaire du Nord irrecevable faute d'avoir intimé devant la cour la SELARL [I] [W] ès-qualités

700 du Code de procédure civile ne sont pas fondées.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[A] [L] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code civil, Vu la loi du 23 mars 1855 sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

551, 555 et 706-43 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement déféré et rejeté l'exception de nullité de la citation de l'ASCAPE en cause

805 et 907 du code de procédure civile.

[C] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 novembre 2022 par M.

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

Aux termes de ses conclusions responsives d'incident, notifiées le 31 août 2022, la société CNP Assurances demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 555 du code de procédure civile,

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats : 17.

450 du code de procédure civile