’article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

que pour Mmes [Y] [BZ] et [U] [J] ; - Déclarer recevables, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, comme n'étant pas nouvelles, les demandes en réparation actualisées formulées,

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

E] à payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner madame [G] [E] aux entiers dépens y compris le coût des commandements en date du 09 septembre 2020

articles 564, 565, 566 et 700 du Code de procédure civile ; vu le jugement du 18 février 2015 du tribunal de commerce de Paris ; vu les pièces versées au débat ; A titre principal : Dire et juger

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Me Robert Ferdinand pourra recouvrer directement

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mmde [G] au paiement des entiers dépens de l'instance.

3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 19.

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts G.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.