[W] à ce titre était une demande de 10 000 euros à titre d'indemnité de congés payés sur commissions, la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement entrepris, a violé l'article 4 du code de procédure civile

limité le préjudice subi à ce montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, constitue, lorsqu'il a été évalué

pu se contenter des mentions de la notification de redressement précitées, le Tribunal a violé les articles L. 17, L. 57 et L. 103 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que les demanderesses faisaient

été mise en œuvre en présence de deux témoins, la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure

Q... ; que dès lors la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, 115, R. 57-6-5 du code de procédure pénale en refusant d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire. » Réponse

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article

Le dossier a été communiqué au procureur général.

a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste d'entretien des logements du personnel de l'usine, mais que le médecin du Travail l'a estimé, le 21 janvier suivant, inapte à ce poste, en proposant des

cependant refusé de prononcer la nullité de la procédure de vérification, a violé l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société soutenait qu'elle

excédé ses pouvoirs et ainsi violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret de fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; 2°/ que la réparation des dommages

homologué ce rapport d'expertise et condamné l'exposante à payer à [S] [G] une somme de 57 801 000 francs ; qu'en homologuant ainsi le rapport, et en s'en appropriant les motifs, le tribunal a donc revêtu

B..., Mlles Z..., A..., Mohamed X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. B..., Mlles Z..., A..., Mohamed X... et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il est indivis, le bien a nécessairement une valeur vénale inférieure à celle qu'il aurait s'il était divis ; que, dès lors,

Jean-Jacques X... avait violé en toute connaissance de cause le règlement du pari mutuel, a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de l'arrêté du 13 septembre 1985 et des

X... fait grief à l'arrêt davoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement, qui doit, par elle-même, faire

violé les articles 2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer

dit qu'une somme totale de 57 630 000 CFP devra être rapportée à la succession par Mme H... veuve J..., sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article