LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 58 et 552 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

fixé à 4 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article 58 « Examen des manquements » de l’accord national du 8 juillet 2015, dans sa version applicable au litige : « En cas de constatation, par une caisse, du non-respect

le présent litige, ou sur l'interprétation ou la validité d'une norme communautaire susceptible de permettre de trancher le fond, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a violé l'article

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

L526-let R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Selon les dispositions de l'article 933 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 58 du même code.

organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour résistance abusive de son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, 58, 58- 2, 58- 3, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

procédure d'irrégularités de nature à entacher d'illégalité la sanction infligée ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée, en se fondant sur l'article

IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE CES ANNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES

, des article 58 et 916 du code de procédure civile ; - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête et y faisant droit - Réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 7 juillet

Jean-Pierre Y... à l'encontre du jugement de divorce rendu le 25 février 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil ; AUX MOTIFS QU'en application des articles

378 du Code pénal, de l'article 58 du décret du13 juillet 1972, de l'article 89 du décret du 9 juin 1972, des articles 56, 57 et 96 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

concernant la profession, la nationalité, la date et le lieu de naissance de l'appelante ne figurent pas dans la déclaration d'appel ; Que toutefois, l'absence de ces mentions prévue à peine de nullité (article

Elle soutient que la déclaration d'appel ne comporte pas toutes les mentions énoncées à l'article 58 du code de procédure civile prescrites à peine de nullité et que l'appel est donc irrecevable ; à titre