La quotité disponible est en l'espèce du tiers en application des dispositions de l'article 913 du code civil et elle se calcule comme il est dit à l'article 922 du même code, en réunissant fictivement

sanctionnée par le jugement auquel il a acquiescé ; que sur la recevabilité de la tierce opposition de l'assureur ; que l'article 583 du code de procédure civile rend recevable à former tierce-opposition

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance ; Sur le pourvoi n° C 03-45.577 formé par Mme Y..., contre l'arrêt n° 03/02428 rendu le 14 mai 2003 par

804 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M.

opposition à l'encontre de l'arrêt du 27 février 2003 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce

583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte est recevable à former une tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni

[J] [M] demande à la cour de : Vu le code civil, et notamment ses articles 703 et suivants, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 9, 582 et suivants, Vu le code de santé publique

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces

450 du code de procédure civile

qu'il existait une indivisibilité au sens des articles 584 et 591, alinéa 2, du code de procédure civile conduisant à ce que la chose jugée sur tierce opposition le soit à l'égard de toutes les parties

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL Eleven Invest aux entiers dépens de l'instance.

1116 et 1382 du Code civil.