AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c284
17 septembre 2008
17 septembre 2008
allouées s'élevant à 77. 259, 20 € et la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 32 sur 1032
Pôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6c
6 juin 2012
6 juin 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle