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20 630 résultats pour « article 61-7 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c284

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

allouées s'élevant à 77. 259, 20 € et la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 32 sur 1032

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6c

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Référés

688d9d6fa7cb93066e4439f0

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de leurs conclusions responsives, la SELARL Grande Pharmacie du Chemin Vert et la SCI Le Van An, au visa des articles'514-3, 696, 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02175

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

2000, de l'article L. 1132-4, de l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 5°/ que les

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100598_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8ade8

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. " L' URSSAF de Loire- Atlantique conclut ainsi : "- homologuer le rapport d' expertise de Monsieur F... et confirmer l'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00242

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00181_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200937

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301171dfcd8318200c4b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de ses demandes ; - le condamner à leur payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446196

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-2 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02661_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100886

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

Source officielle
CA

3ème chambre

653a0718d0451e8318d0ecb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] a déféré la décision devant la cour au visa de l'article 945 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471588.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2215427_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

les dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme privant la personne mise en examen de la possibilité de formuler une demande de supplément d'information aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301325

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

1184 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f72d

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle