Sur les demandes de condamnation Aux termes de l’article L 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant

Elle soutient que : le préfet ne rapporte pas la preuve de la composition régulière de la commission d’expulsion, ni du respect de la procédure décrite aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l

L 632-1 et suivants du code rural ; qu'en application des dispositions de l'article L 632-2 de ce code, elle est ainsi habilitée à conclure des accords adoptés à l'unanimité des membres de l'inter profession

L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit ;

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

R. 425-21 du code de l'urbanisme ; - en application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, le maire se trouvait en situation de compétente liée pour faire opposition à la déclaration

pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1; 2° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ; 3° des indemnités journalières

accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ".

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

Selon l'article L. 632-1 du même code " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures

L. 632-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : I.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation avant de statuer

R. 632-1 du code pénal pouvaient trouver lieu à s'appliquer.

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,