* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en l'état de ces constatations contradictoires, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la saisie

'; Pour faire droit à la demande de démolition': que la présence de pavés de lumière et la construction du hangar sont licites au regard des articles 676 et 677 du Code civil mais que le hangar, en ce

678 et 679 du Code civil, et, partant, que leur présence ne pouvait constituer un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et ouvrir droit à réparation au profit des époux E..., qu'ainsi

Z... la somme de 1 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les époux X... aux dépens.

Hubert A... étaient coindivisaires des consorts Y... que par les conclusions d'appel de ces derniers (violation de l'article 555 du code de procédure civile).

un plus ample exposé de ses moyens, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [W] [P] sollicite du tribunal qu’il constate le désistement de sa demande de suppression des empiétements

usurpant des droits », la cour d'appel a encore indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais

violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant pour

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir

X... l'accès à la terrasse ; d'où il suit que l'arrêt est, en tout état de cause, privé de base légale au regard des articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que,

676 du Code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article 678 du Code civil que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou

de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Z] [U] et cie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant

671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M.