685 du code civil.

691 et 695 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

682 du code civil.

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire des accises douanières a pleine compétence

de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions

682 du code civil.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

1193 du code civil, ensemble les articles 682 et 684 du même code ; 2) ALORS QUE Mme C... soutenait que l'utilisation des voies du [...], également créées sur des parcelles issues du partage n'avait

682 du code civil.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini