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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf71020f
15 mai 2014
15 mai 2014
les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
616282397a007b88ee15670c
28 mai 2013
28 mai 2013
/1000ème pour les consorts [D] et 524/1000ème pour Mme [U] sur le fondement de l'article 682 du code civil, - pour le surplus, de confirmer le jugement sur le même fondement juridique de l'article 682
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40f
9 février 2010
9 février 2010
EA 50 et EA 53, qui appartiennent toutes à Madame X... épouse Y..., sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil depuis que Madame G... a volontairement obstrué l'ancien chemin qui traversait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300591
12 mai 2009
12 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310116
27 février 2020
27 février 2020
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par arrêt n°435/add du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Papeete, statuant au visa des articles 682 et suivants et 703 du code civil, a : - Infirmé le jugement rendu le 10 mars 2014 par le tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310135
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85884
4 mai 2001
4 mai 2001
691 du Code Civil ; Considérant que devant le premier juge, Monsieur X... avait subsidiairement invoqué l'article 682 du Code Civil mais que ce fondement n'a pas eu à être examiné par le tribunal qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
682 du code civil ; - le projet dispose de trois places de stationnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405375_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162f6e5b807dfe813d29634
12 juin 2012
12 juin 2012
682 et 685 du code civil, aux fins de voir constater l'état d'enclave de son fonds et se voir accorder un droit de passage sur les parcelles K n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
682 du code civil, -décrire les dommages que provoqueraient chacun de ces désenclavements pour les fonds servants au sens de l'article 683 du code civil, -préciser la longueur de chaque tracé proposé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
682 du code civil. ". 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310172
23 mai 2019
23 mai 2019
Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310356
5 octobre 2017
5 octobre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y..., M.
Source officielle4e Chambre A
603261af3047b496acf28158
15 février 2018
15 février 2018
Sur la demande de désenclavement : Aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300407
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 682 du code civil ; Alors d'autre part que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 10 octobre 2008, les consorts X... avaient fait valoir qu'il résultait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300585
13 mai 2009
13 mai 2009
16 du Code de procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301225
14 octobre 2014
14 octobre 2014
682 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE la SCI de la Tour faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel remises au greffe le 12 juillet 2012 que "lors de la réalisation du chemin de servitude
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214114
11 avril 2005
11 avril 2005
X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative
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