682 du Code civil ; que par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

682 et 683 du code civil.

immobilière, la société des Magasins économiques de Noisy ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 702 du Code civil ; 4 °) qu'une servitude

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'énonce l'article 685-1 du code civil.

SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; Attendu

X... , l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

RCS [Localité 1] 521 683 441 (2010 B 685) Représentant légal : M.

[H] [B] à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

682 et 685-1 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant que le plan cadastral antérieur au remembrement de 1973 ne ferait pas référence au caractère carrossable ou non du chemin aujourd'hui cadastré

Sur ce, Vu les articles 682 à 684 du code civil; Il se déduit du rapport de l'expert ayant recherché l'origine des parcelles à désenclaver que les parcelles BP [Cadastre 7] et BP [Cadastre 4] sont

M. et Mme Y... qui ont relevé appel, demandent par conclusions du 15 mars 2OO1, au visa des articles 8O9 du nouveau code de procédure civile, 678 et 682 du code civil, de dire infondées les demandes de

respectivement aux époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 686 du Code civil ; 5°/ que la dénaturation d'un rapport d'expertise entraîne la cassation

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

685-1 du Code civil était applicable et que la situation résultant de la donation entrait dans les prévisions de l'article 684 de ce Code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

682 du Code civil.

) de la servitude de passage peut se prescrire par trente ans d'usage continu, en vertu de l'article 685 du code civil.