L. 314-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant que "si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé

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Selon l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux

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2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles R. 2182-1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. » Réponse de la Cour 5.

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Par dernières conclusions N°2 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, GRANULATS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1107 du code civil ; Vu les articles L. 131-1 et suivants