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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par la mention, au point 10 du jugement, « si la commune entend se prévaloir des dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique », le tribunal s’est borné à donner un effet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par la mention, au point 10 du jugement, « si la commune entend se prévaloir des dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique », le tribunal s’est borné à donner un effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdde

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

AZUR ASSURANCES IARD à payer à la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône la somme de 41. 713 € 45 c. en remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6614da4328647600086a8f69

Appel

7 avril 2024

7 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L 742-4 du ceseda, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

résulte de la déclaration de pourvoi que cette société ne s'est pas pourvue ; Que le mémoire est irrecevable en ce qu'il la concerne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC006410509

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Section   23 of Law   no. 7103 amended the Administrative Procedure Act (Law   no.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd30cdc6046d47597c81

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2H-W-B7J-2QVA Affaire : FRANCE TRAVAIL / [P] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Expédition à : la SELARL LEVY [Localité 2] SARDA - 713

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[K] [L], actualisées au jour de la présente décision ; RAPPELLE que sont exclues de cet effacement les dettes visées à l'article L. 711-4 du code de la consommation (pension alimentaire, réparation d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Les consorts C... qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761684

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

39 du décret n° 87-1099 les intégrations interviennent "nonobstant les dispositions des articles 2, 18 et 19 ci-dessus" ; Sur la légalité des articles 5 des décrets n os 87-1097, 87-1099 et 87-1105 :

Source officielle
TJ

Surendettement

669970de07d408f8d4c2bf34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[Z] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355a91b69e88a370fc9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

500 € HT Facture n°16 708 pour un montant de 727,47 € HT Facture n°16 709 pour un montant de 245,19 € HT Facture n°16 710 pour un montant de 44 788,05 € HT Facture n°16 711 pour un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b997

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

MENTON CONCEPT et dispose donc des mêmes recours que celle- ci, sur le fondement de l'article 1147 à l'encontre de ses contractants et de l'article 1382 à l'encontre du sous- traitant.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e8e7f54efd010c9550

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation et par courriers des 13 septembre 2024, la SAS [19] mandatée par la société [60] s’est excusée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45201

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  L'affaire porte le n° 95/1996/714/911.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45204

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  L'affaire porte le n° 99/1996/718/915.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45242

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  L'affaire porte le n° 92/1996/711/908.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801e4cdc6046d47afaa13

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS : Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0724JUD002318694

Admin. suprême

24 juillet 1998

24 juillet 1998

Turquie ( article   50 ) (arrêt du 1 er   avril 1998, Recueil 1998-II, pp. 715–716, § 6).

Source officielle