AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
Source officiellePage 32 sur 165
2ème chambre
DCA_24TL00571_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par la mention, au point 10 du jugement, « si la commune entend se prévaloir des dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique », le tribunal s’est borné à donner un effet
Source officielle