décembre 1994, date du dépôt au greffe de l'état des créances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 72 du nouveau Code de procédure

retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'était pas justifié que celui-ci l'eût été avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article

N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, LE CAS, DES LORS QUE LES VICTIMES AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION D'ALLER DINER DANS L'UNIQUE RESTAURANT OU IL POUVAIENT ETRE JOINTS PAR LE CAPITAINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE

la densité de population et au revenu fiscal par unité de consommation de l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, méconnaissent les dispositions du cinquième alinéa de l'article

Dès lors, le bénéfice de l’article 72 § 4 de la loi n o 182/1993 ne s’appliquait pas en l’espèce et le délai de soixante jours imparti pour l’introduction du recours constitutionnel par l’article 72 §

de cause, elle n'était pas régulièrement composée ; - l'arrêté du 5 février 2020 est entaché de rétroactivité illégale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article

D’autre part, aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. – (…) l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n°

Article 72   “1.

atteinte aux principes constitutionnels de libre administration, d’autonomie financière et de non tutelle des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

l'article 72 de la Constitution.

15 janvier 2018, ils demandent à la cour de : -lnfirmer le jugement rendu le 28 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Vannes en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles

828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et ne répondent pas à un motif d'intérêt général.

1984, auxquelles l'article 72 précité renvoie, régissaient sa situation à l'expiration de cette période de disponibilité de droit, le 30 novembre 2015. 4.

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 14 mai

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article