La décision en litige vise les dispositions dont elle fait application, en particulier les articles L. 731-1-6°, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 731-1, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne réside pas sur le territoire

L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’un vice de procédure à ce titre ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du

734-1, 738, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a dit qu'il serait sursis

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie

prévu à l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

131-30 du code pénal ; (…) ». 9.

la personne auditionnée de ses droits ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 28 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 12.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12 ».

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12 ».

Il soutient que l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles L. 422-1, L. 731-1, L. 733-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois

131-30 du code pénal ; (…) ».

[F], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 707, 729, 729-2 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il se déduit des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité