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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98025

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La Cour de cassation consacre, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code

Source officielle

Page 32 sur 80

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f2088

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure au 26 avril 2019, applicable au contrat, prévoit qu'une partie à un contrat commercial a la faculté de le résilier sans préavis, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

-5 du code des assurances redevient strictement applicable ».

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Cet article crée dans le code de la concurrence en Polynésie française un nouvel article LP 310-7-1 aux termes duquel : " I.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92aecdc6046d47ca80e5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d19b65e642c58785ac

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

634 du code de procédure civile à savoir en substance: - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Et selon les termes de l'article 1498 de ce code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

l'article UP 10 du plan local d'urbanisme, - il méconnaît l'article UP 11 du plan local d'urbanisme et le règlement du site patrimonial remarquable, - il méconnaît les prescriptions applicables à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfd542d85a267f3c77d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300642

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300643

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300644

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e499755379800088473c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 3 décembre 2022 la société GRIPLAST INT demande à la cour au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300674_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f061

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 débouter les

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

de livraison d'instruments financiers, au sens de l'article L. 330-1 du même code ; / - les plates-formes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs

Source officielle