AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98025
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La Cour de cassation consacre, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code
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CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f2088
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure au 26 avril 2019, applicable au contrat, prévoit qu'une partie à un contrat commercial a la faculté de le résilier sans préavis, en
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