2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

L. 1235-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Marcel X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de

R. 752-7 du code de commerce précité doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du même code : Pour application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, dont l'intitulé

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

Faits et procédure 1.

R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

liant la société X... à ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui se devaient d'apprécier

112-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière correctionnelle, la décision sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique et

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 5°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, en procédant à une appréciation

60 et 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, L. 751-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque