455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'elle avait déjà statué au fond sur

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

que le solde de la condamnation soit 750 000 francs, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le professionnel de la manutention

751, 755 et 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI contre M.

en conséquence à un double redressement fondé, le premier sur l'article 752 du Code général des impôts, le second sur l'article 750 ter du même Code ; que Mme Y... a demandé l'annulation de l'avis de

et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

B..., qu'il avait eu la responsabilité de l'hôtel entre 1973 et 1975 et que l'organigramme de l'hôtel ainsi que l'annuaire téléphonique le présentaient comme propriétaire ; qu'en se déterminant ainsi,

1315 du Code civil ; 2 / que l'enregistrement des "extras" sur une liste séparée constituait une pratique pleinement conforme aux dispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620

parties, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1258 du Code civil, ensemble l'article 1652 du Code civil ; 2 / que pour déclarer bonnes et valables des offres réelles de paiement suivies de la consignation des sommes offertes, les juges du fond

scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction

700 du code de procédure civile.

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

xa0;  l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure       pénale."

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Créapole aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que M.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Elle fonde sa demande de caducité sur l’article 1186