700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

5 du même Code, les dispositions de l'accord de branche agréé le 25 juin 1999 et l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu des dispositions de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'ARTT dans

, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que M.

agent de la force publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal (222-11 du nouveau Code

[Y], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

700 du code de procédure civile ; - des dépens.

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

700 du code de procédure civile.

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 161, 405 du Code pénal et 593

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

" 2/ alors que la partie civile bénéficie des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que rien n'interdisait d'entendre une personne en qualité de partie civile, même

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, par ailleurs, que des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre journal et de livre d'inventiaire ; qu'en retenant, après avoir

contraire, motif pris du caractère non contradictoire de la requête et de l'ordonnance l'ayant accueillie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 4 ) qu'après avoir constaté que le