L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

des donations indirectes, et en conséquences être soumis au droit d'enregistrement prévu par les articles 777, 779 et 784 du code général des impôts ; qu'il appartient à celui qui invoque une donation

1343-2 du code civil.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Mais attendu

[C] demande à la cour : Vu l 'article 789 du code de procédure civile, Vu l 'article 4 du règlement européen du 4juillet 2012, Vu l 'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 816 du Code

624 du code de procédure civile.»

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 16, alinéa 1er , du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

soit condamnée à lui payer une indemnité réparatoire de 5.000 euros sur le fondement de l’article 778 du Code civil ; - Débouter Madame [B] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure

771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ET ALORS, DE SURCROIT, QU' "EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AFFAIRE AINSI PLACEE" EST VENUE LE 12 DECEMBRE 1979

74, 92 et 771 du code de procédure civile.